Le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail a fait l’objet d’une directive de l’UEMOA. Dans la même veine, par une décision du 24 juin 2016, il est prescrit aux Etats membres de prendre les dispositions nécessaires pour le transposer dans leur droit positif interne. C’est donc en respect à ces prescriptions que le Bénin […]Read More
