Par Décret pris en Conseil des Ministres le mercredi 02 octobre 2022, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale pour examen en vue de son adoption projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin. Il s’agit en réalité d’une nouvelle relecture d’une loi existante et revue une […]Read More
Le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail a fait l’objet d’une directive de l’UEMOA. Dans la même veine, par une décision du 24 juin 2016, il est prescrit aux Etats membres de prendre les dispositions nécessaires pour le transposer dans leur droit positif interne. C’est donc en respect à ces prescriptions que le Bénin […]Read More
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