#Bénin/Contrôle de l’Action gouvernementale : Le Point des initiatives prises par les députés ces 06 derniers mois
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L’Assemblée nationale contrôle l’Action du Gouvernement qui est tenu de lui fournir toutes explications sur sa gestion et sur ses activités. Telles sont les prescriptions des articles 79 alinéa 2 et 113 de la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019.
Dans son rapport d’activités, le sixième présenté ce Jeudi 21 Avril 2022 et adopté à l’unanimité, Le président Louis G. Vlavonou a rappelé que « ce contrôle s’effectue entre autres par les moyens individuels que sont les questions écrites, les questions orales et les questions d’actualité que les députés adressent au gouvernement ou à l’un de ses membres, que par les moyens collectifs que sont l’interpellation et la résolution tendant à la mise en place d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle. ».
Les questions écrites
Selon les propos du Président Vlavonou, Au cours de la période du 1er Octobre 2021 au 31 Mars 2022, l’Assemblée nationale a reçu trois questions écrites posées par le député Rachidi GBADAMASSI relatives à la situation sécuritaire des Béninois résidant en Ukraine, à l’inondation à Parakou, suite aux travaux d’asphaltage, de la nouvelle route qui mène du marché du quartier Zongo au carrefour Amawignon et au comportement d’un agent de santé au centre hospitalier universitaire de Parakou.
Dans ce registre, le président Vlavonou a rappelé, qu’une question écrite du député Rachidi GBADAMASSI, en date du 16 avril 2020, et qui porte sur les conditions de vie et de travail des fonctionnaires de la police républicaine, depuis le 28 avril 2020, est restée à ce jour sans réponse, malgré la relance faite par l’Assemblée nationale à l’endroit du gouvernement depuis le 9 octobre 2020.
Les questions orales
Si l’Assemblée nationale n’a pas examiné de question orale au cours de la période de référence, elle a par contre enregistré neuf (9) questions orales avec débat qui n’ont pas encore été examinées et qui ont été posées par les députés Dakpè SOSSOU, Patrice NOBIME AGBODRANFO et Rachidi GBADAMASSI. Ces questions sont relatives : 1- au point d’exécution des différents projets du Millenium Challenge Account Bénin II ; 2- au programme de construction de logements économiques et sociaux initié par le gouvernement ; 3- à la gestion de la diplomatie à l’ère de la nouvelle carte diplomatique définie par le gouvernement de la République du Bénin ; 4- aux menaces sécuritaires et à la porosité des frontières béninoises ; 5-à la récurrence des chavirements de barques transportant des commerçants de Porto-Novo vers le Nigeria ; 6-à l’annonce de la disparition du franc CFA au profit de la monnaie ECO ; 7-à la couverture intégrale du territoire national par les réseaux GSM ; 8-
à l’interprétation faite de l’article 273 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin par l’opérateur de téléphonie mobile MTN ; 9-à l’inondation à Parakou suite aux travaux d’asphaltage de la nouvelle route qui mène du marché du quartier Zongo pour le carrefour Amawignon.
Les questions d’actualité
Du 1er Octobre 2021 au 31 Mars 2022, l’Assemblée nationale a enregistré deux (2) questions d’actualité posées par les députés Dakpè SOSSOU et Patrice NOBIME AGBODRANFO relatives à la vindicte populaire dans le nord du Bénin, notamment à Parakou et à Banikoara et à l’interdiction, par un arrêté préfectoral, aux taxis minibus, de circuler dans la ville de Cotonou.
Les commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle
Le sixième rapport d’activité du Président Vlavonou mentionne que l’Assemblée nationale n’a pas mis en place de commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle au cours de la période de référence mais qu’elle a eu à examiner au cours de sa séance plénière du mardi, 18 janvier 2022, le rapport de la mission de contrôle de la gestion comptable et financière du Conseil national des chargeurs du Bénin (CNCB) au titre de l’exercice 2020. «A l’issue de l’examen dudit rapport, les députés ont unanimement recommandé sa transmission au gouvernement, en vue de son exploitation par le liquidateur du CNCB.»
J-Marc Aurel AGOSSOU
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