Clôture de la 3ème session extraordinaire de 2022 de l’Assemblée nationale du #Bénin : 03 textes de lois modifiés et 02 nouveaux adoptés
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La troisième session extraordinaire de l’Assemblée nationale pour le compte de l’année 2022, a été clôturée ce mardi 04 octobre 2022 par le président de Louis Gbèhounou VLAVONOU en présence du Gouvernement représenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Sévérin QUENUM.
Le bilan du travail abattu au cours de ladite session est assez significatif : au total cinq (05) textes de loi ont été examinés dont trois (03) modifiés et deux (02) nouveaux examinés et adoptés
Au titre des lois modifiées, il y a : 1- projet de loi portant modification et complément de la loi n 2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin; 2- le projet de loi portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin ; 3- projet de loi modifiant la loi n 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
Au titre des nouveaux textes qui viennent enrichir l’arsenal juridique béninois, il y a : 4- loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des Services judiciaires et enfin 5- projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Spéciale des Affaires Foncières.
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J-Marc Aurel AGOSSOU
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