#Bénin : Une loi “en téléchargement” pour réglementer le crédit-bail
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Le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail a fait l’objet d’une directive de l’UEMOA. Dans la même veine, par une décision du 24 juin 2016, il est prescrit aux Etats membres de prendre les dispositions nécessaires pour le transposer dans leur droit positif interne. C’est donc en respect à ces prescriptions que le Bénin s’est doté en 2017 d’une législation en la matière.
Le Conseil des Ministres de ce mercredi 26 octobre 2022 a estimé que « la transposition de la norme communautaire qui couvre un périmètre plus large sera désormais la référence. ».
C’est pourquoi, le Gouvernement, après avoir requis l’avis motivé de la Cour suprême, a transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, le projet de loi relatif au crédit-bail en République du Bénin
Les précisions du Gouvernement
Dans le compte rendu du Conseil des Ministres, le Gouvernement explique la nécessité de de cette prochaine réglementation
« Le crédit-bail, faut-il le rappeler, consiste en la location assortie d’une option d’achat de biens à usage professionnel, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. C’est donc un instrument adapté notamment pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui éprouvent souvent des difficultés à fournir des garanties pour l’obtention d’un crédit bancaire classique. Un tel mécanisme comporte en effet divers avantages que sont notamment la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie de la part du client ainsi que le niveau réduit des coûts de transactions. Il en est de même de la préservation de la capacité d’endettement des entreprises et, pour le crédit-bailleur, des points d’intérêt en situation d’apurement du passif. »
Le Gouvernement béninois émet le vœu de voir le recours à cet instrument promu dans la sous-région.
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J-Marc Aurel AGOSSOU
