#Bénin/ Secteurs Transports aéroportuaires, Eau, Energies, Hydrocarbures… : Plus de grève désormais !
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La quatrième session extraordinaire de 2022 de l’Assemblée nationale, ouverte le mardi 04 octobre dernier, a été clôturée juste une semaine après, ce 11 octobre donc. Le seul point à ordre du jour, ayant été examiné et vidé. Il s’agit, comme annoncé, de l’examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018.
Sous la conduite du Président Louis Gbèhounou VLAVONOU, la plénière des députés a donc écouté le rapport présenté par la Commission de l’Education que préside l’honorable Aké NATONDE. Il en ressort que les modifications et les compléments souhaités dans le projet de loi sus mentionnée, portent sur les articles 2 ; 11 ; 14 et 21 et stipulent en résumé que la mobilisation en permanence des secteurs d’activités portuaires et aéroportuaires ainsi que ceux de l’eau, des hydrocarbures, ferroviaires et fluviaux
Selon les explications et justifications du Gouvernement reprises par la Commission, au Bénin, le droit de grève est reconnu à tout salarié dans l’entreprise publique ou privée tel qu’institué par la loi No 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution, telle que modifiée par la loi 2019-040 du 07 novembre 2019 qui dispose en son article 31 que « l’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ».
Mais l’exercice du droit constitutionnel de grève ne doit pas avoir pour conséquence le blocage des secteurs vitaux de l’économie nationale. Ainsi, le législateur peut le restreindre ou l’interdire sans violer la Constitution, les traités et les accords internationaux par le Bénin. Plus encore, dans le contexte sécuritaire marqué par les attaques terroristes, la défense du territoire national et celle de la patrie recommande que l’ensemble des secteurs d’activités soient en permanence mobilisés pour assurer l’efficacité de la mission publique de défense nationale. C’est la raison pour laquelle le présent projet a été initié pour s’appliquer à toutes les entreprises exerçant leurs activités sur le territoire national sans distinction de nationalité ou de statut juridique.
Quelques autres nouvelles dispositions votées
On retiendra au titre des nouvelles dispositions de la nouvelle loi que «La violation de l’interdiction de grève est punie d’une peine d’amende de un à cinq millions de F CFA et d’un emprisonnement de trois mois à deux ans».
L’article 14 du texte adopté indiquent que « les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semis-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève. Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications exception faite des radios et des télévisions privées ».
Au cours de cette séance plénière, face aux députés, le gouvernement était représenté par le Ministre de la Justice et de la Législation Séverin QUENUM et sa collègue Mathys ADIDJATH en charge de la fonction publique. Cette dernière a notamment souligné que la modification de la loi sur le droit de grève élargie aux secteurs du transport, de l’aéroportuaire, de l’hydrocarbure et autres, n’entravent en rien les relations entre le Bénin et l’Organisation internationale du travail (OIT).
Les députés Robert GBIAN et Assan SEIBOU comme leurs autres collègues ont félicité le Gouvernement pour cette initiative « qui vient compléter ce qui manquait ». L’honorable Benoît DEGLA fera remarquer que « S’agissant de défense de notre pays, aucune restriction n’est de trop et je félicite le gouvernement pour avoir pris l’initiative d’interdire la grève aux agents du secteur des transports et autres ». Pour l’honorable Augustin AHOUANVOEBLA, « cette loi règle un problème de stabilité et de quiétude dans notre pays…» et il se réjouit que des sanctions soient prévues pour ceux qui enfreindront aux nouvelles dispositions.
Après les débats, la nouvelle loi a été adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés.
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J-Marc Aurel AGOSSOU
