#Bénin / Parlement : Les Lois sur le Crédit-Bail et le Bail à usage d’habitation revues et améliorées
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À la séance plénière de ce mercredi 23 novembre 2022 sous la présidence Louis G. VLAVONOU, en présence du Ministre de la Justice, Gardes des sceaux, Me Sévérin QUENUM, les députés ont procédé à l’actualisation de la loi sur le crédit-bail en République du Bénin la rendant en adéquation avec la loi uniforme relatif au crédit-bail de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) adoptée le 24 juin 2016.
La loi sur le crédit-bail revue et améliorée permettra de doter le Bénin d’un texte de loi plus complet avec des dispositions bénéfiques à l’épanouissement des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises.
Elle couvre désormais un périmètre plus étendu que celui de la loi n°2017-02. Elle prend en compte l’enregistrement du contrat de crédit-bail au livre foncier ou au registre du commerce et du crédit mobilier, selon qu’il s’agit d’un bien immeuble ou d’un bien meuble autre que le matériel roulant. Elle définit aussi les modalités de bénéfice des indemnités d’assurance en cas de perte partielle ou totale du bien objet de crédit-bail ; les peines et amendes en cas de responsabilité pénale.
Selon le rapport de la Commission des Lois, le texte examiné et adopté à l’unanimité des députés présents et représentés comporte cinquante-huit (58) articles répartis entre huit titres consacrés aux définitions ; aux dispositions générales ; aux droits et obligations des parties au contrat de crédit-bail, aux règles spécifiques au crédit-bail immobilier, à la responsabilité civile et pénale ; à la rupture, à la résiliation du contrat de crédit-bail et aux voies de recours ; à l’effet de la dissolution et des procédures collectives d’apurement du passif sur le contrat de crédit-bail ; aux dispositions transitoires et finales.
La loi sur le Bail à usage d’habitation revue aussi
L’adoption de la nouvelle loi sur le crédit-bail induit logiquement des changements au niveau de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin.
Pour rappel, le Bénin s’est doté de la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 portant régime du bail à usage d’habitation modifiée par la loi n° 2021-02 du 1er février 2021, suite à certaines insuffisances révélées dans leur mise en pratique.
Il a été question pour les députés de mettre les dispositions de la loi sur le Bail à usage d’habitation en parfaite cohérence avec celles nouvellement introduites dans la loi sur le crédit-bail en vue d’expurger les dispositions qui pourraient être source de conflit et qui sont relatives à certaines exclusions contenues dans le champ d’application.
Il s’agit des dispositions relatives aux immeubles objets de la loi sur le bail à usage d’habitation ; à la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre consacré aux définitions.
La nouvelle loi sur le Bail à usage d’habitation comporte cent quarante et un (141) articles répartis entre sept titres consacrés aux dispositions, à l’accès au bail, à l’économie du bail, au contentieux locatif, à la location-accession, à la procédure spéciale d’injonction de payer applicable au recouvrement des charges de copropriété, aux dispositions diverses et finales.
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J-Marc Aurel AGOSSOU
