#Bénin/Assemblée nationale : La loi portant règles particulières de procédures suivies devant la Cour des comptes votée
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La loi N° 2022-08 portant règles particulières de procédures suivies devant la Cour des Comptes est adoptée à l’unanimité des députés de l’assemblée Nationale présents et représentés en sa séance du mardi 7 juin 2022, en présence du Ministère Séverin Quenum en charge de la justice et relations avec les institutions représentant le gouvernement.
Transmis par décret numéro 2022-231 du 6 avril 2022, c’est un document de 137 articles répartis en 06 titres. Cette loi fixe les procédures suivies devant la Cour des comptes. L’adoption de cette loi vient corriger les insuffisances relatives aux difficultés de la cour des comptes d’officier au regard des dispositions de la loi n°2020-38 du 11 février 2021. En tant que tel, le projet de loi adopté clarifie les attributions des différentes chambres de la Cour et leurs rapports avec le parquet général. Il édicte les règles sur l’instruction et le jugement des affaires et précise les contours du pouvoir de contrôle de la Cour sur les entreprises publiques ainsi que sur les organismes bénéficiant de fonds publics.
Les préoccupations des députés
Dans les travaux en commission, les députés se sont essentiellement préoccupés des relations fonctionnelles et organiques entre la Cour des comptes et les cours régionales des comptes. Ces mêmes préoccupations sont apparues dans les débats de la séance plénière de ce mardi 7 juin 2022.
Ajoutons que le texte transmis à la représentation nationale a subi beaucoup d’autres amendements au cours des débats dirigés par Louis VLAVONOU, Président de l’Assemblée Nationale pendant cette séance plénière qui a pris fin tard dans la nuit.
Geoffroy WUSA
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