#Bénin / Affaire MADOUGOU : Le Bâtonnier MIGAN démonte l’argumentaire du groupe du travail de l’ONU
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Dans un avis rendu le 02 novembre dernier, le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies a réclamé la remise en liberté de Reckya MADOUGOU condamnée en décembre dernier à vingt ans de prison pour financement de terrorisme, association de malfaiteurs et complicité d’acte terroriste.
Interrogée par la presse sur cette doléance, Me Jacques MIGAN, ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Bénin se prononce.
Pour Me MIGAN, il s’agit d’une stratégie de communication dont l’objectif est de ramener Madame Reckya MADOUGOU au cœur du débat politique dans le cadre des élections législatives du 08 janvier 2023 au profit d’une certaine chapelle politique.
Dans une analyse dont voici l’intégralité, il démonte la charpente de l’argumentaire du groupe de travail de l’ONU qui évoque une détention arbitraire.
Réaction du Bâtonnier MIGAN à l’avis du groupe du travail de l’ONU sur la condamnation de MADOUGOU
« … J’ai suivi, comme vous, tout le bruit médiatique autour de l’avis émis par le groupe du travail sur la détention arbitraire des nations unies, concernant le cas Reckya MADOUGOU. Je pense que la finalité d’une telle stratégie de communication est, je dirai, de ramener madame Reckya MADOUGOU au cœur du débat politique dans le cadre des élections législatives du 08 janvier 2023 au profit d’une certaine chapelle politique. Je le dis parce que ceux qui sont derrière cette médiatisation de ce simple avis du groupe de travail sur la détention arbitraire savent bien que ce n’est pas ça qui fera sortir de prison madame MADOUGOU. Ils sont conscients, monsieur le journaliste, que cet avis n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée.
Alors, monsieur le journaliste, après ce commentaire préliminaire, permettez-moi d’aller au fond du sujet. Une seule question que nous devons nous poser. La détention de madame Reckya MADOUGOU est-elle arbitraire ? C’est la principale interrogation à laquelle, je tiens à répondre en me basant sur la définition de la détention arbitraire au sens même des caractéristiques définis par le groupe de travail sur la détention arbitraire lui-même pour identifier un cas de détention arbitraire. Monsieur le journaliste, je vais faire montre de pédagogie dans mon développement. Alors, je vous prie de bien vouloir me suivre pour qu’ensemble, nous tirions les conclusions.
Le groupe de travail sur la détention arbitraire à définir, cinq différentes catégories de détentions arbitraires. Voyons ensemble, si vous le permettez, monsieur le journaliste, si le cas Reckya MADOUGOU peut être logé dans l’une ou l’autre de ces cinq catégories que je vais évoquer. Je rappelle monsieur le journaliste que Madame Reckya MADOUGOU est condamnée à 20 ans de réclusion criminelle pour financement de terrorisme, association de malfaiteurs et complicité d’acte terroriste. Donc, voilà le chef d’accusation.
Alors, la première catégorie de détention arbitraire a été définie en ce qui concerne les détenus qui ont fini de purger leur peine ou qui sont bénéficiaires d’une loi d’amnistie et qui sont toujours en prison. Est-ce le cas de madame Reckya MADOUGOU ? Monsieur le journaliste, la réponse objective est non.
La deuxième catégorie de détention arbitraire définie par le groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, c’est la catégorie des personnes qui sont détenues pour avoir exercé leur liberté individuelle au collectif et leur droit civil, leur droit politique, socio-économique et culturel. Or, vous conviendrez avec moi que madame Reckya MADOUGOU n’a pas été condamnée pour avoir participé à une manifestation ou pour avoir tenu quelques propos que ce soit dans le cadre de la jouissance de sa liberté d’expression. Non. Alors, je tiens à rappeler que madame Reckya MADOUGOU a été condamnée à 20 ans de réclusion criminelle pour financement de terrorisme, association de malfaiteurs et complicité d’acte terroriste. Donc, ça n’a rien à avoir avec cette catégorie.
Quant à la troisième catégorie de détention arbitraire, elle porte sur des personnes qui sont détenues au terme d’un procès qui n’est pas équitable, or, vous conviendrez avec moi, monsieur le journaliste, que madame Reckya MADOUGOU a bel et bien bénéficié d’un procès équitable et je voudrais rappeler que le procès équitable est caractérisé par trois choses. La première, la garantie du contradictoire. Nous avons tous suivi le procès de madame Reckya MADOUGOU, vous l’avez suivi aussi, et ses avocats ont fait leur travail en plaidant publiquement la cause de leur cliente. Alors, on ne peut pas dire ici que le procès n’a pas connu le premier élément du procès équitable que nous appelons le contradictoire. Le deuxième élément d’un procès contradictoire est le délai de justice raisonnable. Elle a été arrêtée madame Reckya MADOUGOU en février 2021 et elle a été jugée en décembre 2021. Environ dix mois, en conséquence, elle n’a pas passé 5 ans en prison avant d’être jugée. Donc, le délai raisonnable pour permettre au deuxième élément de procès équitable est rempli. Quant à l’indépendance, quant à l’impartialité du tribunal et je vais même plus loin. Le double degré qui est le troisième élément du procès équitable, mais nous l’avons. La CRIET est une juridiction non seulement totalement indépendante, mais qui fait la preuve de son indépendance et qui autorise une fois que vous avez été jugés en première instance que vous puissiez bénéficier d’un recours pour être jugé une deuxième fois, d’où le double degré de procès de juridiction. De ce fait, il n’y a pas un défaut de juridiction équitable et dans le cas Reckya MADOUGOU, on ne peut pas parler de procès non équitable. Ainsi, elle n’est pas éligible dans cette troisième catégorie comme on l’aurait pensé. Donc c’est pour ça que je dis qu’on ne peut pas dire en l’état que madame Reckya MADOUGOU n’a pas bénéficié d’un procès équitable.
Quant à la quatrième catégorie de détention arbitraire, c’est la catégorie de ceux qui demandent l’exil politique ou qui sont réfugiés ou qui font objet d’une détention administrative indéfiniment prorogée. C’est la définition du groupe de travail Onusien sur la détention arbitraire. C’est-à-dire, ceux qui sont demandeur d’asile ou réfugiés qui font objet d’une détention administrative. Ce n’est pas du tout le cas de madame Reckya MADOUGOU. Elle est chez elle au Bénin, elle n’est pas demanderesse d’exil politique, encore moins, elle n’est pas réfugiée.
Enfin, la cinquième catégorie d’une détention arbitraire définie par le groupe de travail onusien sur la détention arbitraire, c’est la catégorie des personnes détenues en raison de leur ethnie, de leur région, de leur religion, de leur sexe, orientation sexuelle, appartenance à une communauté ou en raison d’un handicap éventuel. Ce qui n’est pas le cas Reckya MADOUGOU. On ne l’a pas poursuivi parce qu’elle est de l’ethnie Goun, Yoruba, Bariba, Popo, non. Encore moins de sa région. Ce n’est pas parce qu’elle est d’une région de la méridionale ou du septentrion. Loin de là. Encore moins de sa religion. Ce n’est pas parce qu’elle est catholique, musulmane, non. Encore moins de son sexe parce qu’elle est une femme, non. Je l’ai dit et je le répète encore qu’elle est poursuivie pour réclusion criminelle pour financement de terrorisme, association de malfaiteurs et complicité d’acte terroriste. Donc, ce n’est pas une question d’orientation sexuelle. On n’a pas dit qu’elle est lesbienne, à supposer même qu’elle le soit. On ne poursuit pas pour ça. Ce n’est pas parce qu’elle appartient à une communauté ou en raison d’un handicap, loin de là.
Donc les cinq cas définis par le groupe de travail, je peux vous dire que madame Reckya ne rentre dans aucune de ces catégories. Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le journaliste, pour conclure et dire que je ne vois pas pourquoi le problème se pose pour que les gens médiatisent cet avis. Je comprends que des réseaux internationaux ne baissent pas les bras et cherchent à influencer même de simple avis d’un groupe de travail onusien. Je les comprends puisque je me rappelle quand j’étais au côté du général Mathieu KEREKOU de 2001 à 2005 et surtout en 2005. Il y avait un groupe, un lobby qui s’était rapproché de certains députés américains pour faire perdre à mon pays, le Bénin, le bénéfice du MCA. Nous avons des béninois apatrides et qui pour des intérêts personnels vont contre leur pays et c’est fort de ça que je prie, je demande solennellement et respectueusement au président de la République Patrice Talon, d’interpeller à travers son ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Justice cette institution de l’ONU qui porte atteinte gravement à mon pays et qui n’a même pas cherché à se rapprocher de la justice pour en savoir. Mais ils auraient dû.
Cette institution aurait dû se rapprocher au moment où le procès avait lieu pour en savoir. Et elle se met à parler des sources. J’ai lu son rapport, j’ai lu son avis et tout le temps, elle a évoqué le problème de source. De quelle source il s’agit monsieur le journaliste ? Voilà ce que je pense de cet avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire.
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