#Bénin / Activités internes de l’Assemblée nationale du 1er avril au 30 septembre 2022 : Voici le point du contrôle de l’action gouvernementale, de la production législative et des autres actes
Conformément à l’article 21 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le président Louis G. VLAVONOU a présenté ce lundi 31 octobre 2022, son rapport d’activités, le dernier pour le compte de la 8ème Législature.
Ce rapport qui couvre la période allant du 1er avril au 30 septembre 2022 a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés.
Ledit rapport a donné, une fois de plus, l’occasion de se rendre compte qu’en dehors de la production législative, l’Assemblée nationale a aussi, au cours de la période référencée, posé des actes dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale.
Pour rappel, conformément aux articles 79 alinéa 2 et 113 de la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, révisée par la loi no 2019-40 du 07 novembre 2019, l’Assemblée nationale a également pour mission de contrôler l’action du gouvernement.
Et le président Louis G. VLAVONOU a souligné que « Ce contrôle s’effectue, d’une part, par les moyens individuels que sont les questions écrites, les questions orales et les questions d’actualité que l’Assemblée nationale adresse au gouvernement, d’autre part, par les moyens collectifs que sont l’interpellation, les missions d’information des commissions permanentes et les commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle. ».
En dehors du contrôle de l’action gouvernementale, les députés de la 8ème Législature, conformément à leur première mission constitutionnelle, ont voté, au cours de la période sous référence, des lois et ont aussi pris acte, après examen, des décrets relatifs à la ratification d’accords de crédit, de financement et de prêt.
Pour ce qui est des textes législatifs, il s’agit de trois (03) lois organiques et huit (08) lois ordinaires
Au cours de la même période, d’autres activités ont été aussi menées par la 8ème Législature.
Voir ci-dessous, les actes de contrôle de l’action gouvernementale, les lois adoptées et les autres activités du Parlement courant la période allant du 1er avril au 30 septembre 2022 tels que consignés dans le 7ème rapport d’activités du Président VLAVONOU
J-Marc Aurel AGOSSOU
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